Article 1 – Objet En confirmant votre abonnement, votre commande ou votre inscription au (x) service (s) de Euro Presse Image - EPI Agency vous reconnaissez avoir compris et pris intégralement et préalablement connaissance des stipulations des conditions générales de Euro Presse Image - EPI Agency (ci-après les Conditions Générales). Les Conditions Générales comprennent l’intégralité des obligations respectives des parties. Nous vous invitons à imprimer et à conserver un exemplaire des Conditions Générales. La version en vigueur des Conditions Générales à la date de l’abonnement a seule vocation à régir les relations entre vous (ci-après "l’Abonné" ou "vous") et Euro Presse Image - EPI Agency à l’exclusion de tout autre document papier ou électronique.

Article 2 – Caractéristiques des services 2.1. Il s'agit d'un service électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle et ayant préalablement souscrit à une demande d’abonnement - ou d’achat d’une ou de plusieurs images - proposé par Euro Presse Image - EPI Agency. 2.2. Euro Presse Image - EPI Agency offre le (s) service(s) suivant(s) : - La possibilité d’accéder à sa base de données de photos numérisées. Ces images sont fournies avec une fiche technique.

- La possibilité de télécharger en nombre illimité (selon le type d'abonnement souscrit) des images à toute heure. Ces différents services sont détaillés aux articles suivants.

Article 3 – Euro Presse Image - EPI Agency met à la disposition de l’Abonné – ou du client occasionnel - un service d’accès à sa base de données de photographies classées par catégories aux fins de téléchargement. Le Login et le mot de passe sont personnels et confidentiels. Leur usage reste sous l’entière responsabilité de l’Abonné jusqu’à l’expiration du contrat d’abonnement. Tout accès à la base de données effectué à l’aide de votre Identifiant associé à votre mot de passe est irréfragablement présumé avoir été fait par l’Abonné, la responsabilité de Euro Presse Image - EPI Agency ne pouvant à ce titre être engagée.

Article 4 – Disponibilité des services d’Euro Presse Image - EPI Agency. Les services epi-agency.com sont accessibles 24 heures sur 24. Toutefois, la maintenance des systèmes peut nécessiter des interruptions interdisant temporairement l’accès aux services. Euro Presse Image - EPI Agency ne saurait être responsable en cas d’impossibilité d’accéder au service photo du fait d’interruption due aux services d’hébergement ou aux services de télécommunications.

Article 5 – Abonnement (s) 5.1. L’offre d’abonnement à epi-agency.com est considérée comme acceptée par vous lorsque vous cliquez sur l’icône "J’accepte". Le contrat n’est toutefois formé que : - Lorsque le règlement correspondant à l’abonnement souscrit a bien été payé à Euro Presse Image - EPI Agency - À la suite de l’envoi par courrier électronique d’un message de confirmation émanant d’Euro Presse Image - EPI Agency. La date d’envoi du message de confirmation par Euro Presse Image - EPI Agency constitue la date d’entrée en vigueur de votre abonnement. 5.2. La durée du contrat est fixée selon le type d’abonnement que vous choisirez. A défaut de renouvellement avant la date d’expiration de votre abonnement, ce dernier prendra automatiquement fin. Un renouvellement automatique de cet abonnement se fera après réception du paiement, le cas échéant.

5.3. En cas de fin de l’abonnement, l’ensemble des données enregistrées sur votre compte personnel sont automatiquement effacées et ne pourront être récupérées en cas de réabonnement ultérieur. Tout réabonnement constituera, sauf renouvellement, dans les conditions visées à l’article 5.2. Ci-dessus, un nouveau contrat.

Article 6A - Prix de l’abonnement Le montant du prix de l’abonnement figure sur la formule d’abonnement. La souscription à l’abonnement en question vaut acceptation du prix ainsi mentionné. Les prix sont en Euros.

Article 6B Le non-respect du Copyright des photos publiées : © François Vieira – EPI Agency, crédit image obligatoire sur tout support y compris sur Internet, entraîne automatiquement une amende* de 50 euros par photo à charge de l’éditeur responsable. *Sauf en cas de Cession globale des Droits d’auteur.

Article 7 – Autres obligations de l’Abonné En souscrivant à l’offre de services d’Euro Presse Image - EPI Agency, vous bénéficiez des services correspondant à l’abonnement souscrit. Cela implique le respect d’un certain nombre de règles indispensables au bon fonctionnement et à l’efficacité du service photo et notamment : - Avoir l’âge légal permettant de conclure valablement un contrat et jouir de la capacité juridique à conclure le présent abonnement.

- Maintenir votre système informatique en état de recevoir les informations, messages électroniques et images diffusées par Euro Presse Image - EPI Agency. - Ne plus utiliser les images après l’expiration du contrat d’abonnement - sauf dans le cas d’un abonnement du type C (téléchargement illimité) - ni les céder par quelque mode que ce soit à tout tiers. Conserver le Copyright sur les photos*. Exemple : © François Vieira - EPI Agency - Ne pas modifier les photos, sauf recadrage, sans l’autorisation préalable d’Euro Presse Image - EPI Agency. - Ne pas utiliser les images aux fins de nuire à la personne ou aux personnes représentées. *Sauf s'il y a cession globale des Droits d'auteur. - Ne pas modifier le texte original du titre ni de la légende des images téléchargées, sauf si cela ne porte pas atteinte à la personne concernée. La responsabilité de cette utilisation incombe à l’utilisateur en question.

- En utilisant les formulaires web, vérifiez que vous n’avez pas fait d’erreur en écrivant votre adresse E-mail.

- N’abonnez pas Euro Presse Image - EPI Agency ou ses collaborateurs, sans leur accord préalable, à des listes de diffusion par E-mail. - Évitez l’envoi de courriers non sollicités (spam) qui peuvent bloquer le serveur et rendent plus difficile la communication pour tous. Les engagements ci-dessus énoncés, ainsi que l’ensemble des engagements figurant dans les présentes Conditions Générales constituent des obligations contractuelles dont l’Abonné est débiteur et engagent comme telle la responsabilité de ce dernier.

Article 8 – Nature et étendue de la confidentialité garantie par Euro Presse Image - EPI Agency Les moyens techniques et humains mis en œuvre par Euro Presse Image - EPI Agency permettent d’assurer à ses abonnés un haut niveau de confidentialité et de sécurité. Toutefois, la responsabilité d’Euro Presse Image - EPI Agency ne saurait être, en toute hypothèse, recherchée dans les cas suivants : - Si en dépit des moyens techniques et humains mis en œuvre, et sans faute de la part de Euro Presse Image - EPI Agency, un tiers parvenait à prendre connaissance des informations stockées chez l’hébergeur du site web www.epi-agency.com.

- En cas d’interception par un tiers sur le réseau Internet des informations envoyées par l’Abonné. Plus particulièrement, Euro Presse Image - EPI Agency s’efforcera toujours de se conformer à la Directive européenne relative à la protection des données à caractère personnel. Cette Directive prévoit la loyauté et la pertinence du traitement des données à caractère personnel, la sécurité de celles-ci, leur exactitude et leur mise à jour. D’une façon générale, les données personnelles vous concernant ne peuvent faire de la part de Euro Presse Image - EPI Agency l’objet d’un autre usage que celui qui vous est indiqué à l’occasion de leur collecte. Si Euro Presse Image - EPI Agency place un "cookie" dans le disque dur de votre ordinateur, il ne traitera des données vous concernant qu’avec votre consentement et après que nous vous aurons indiqué la nature des données susceptibles d’être enregistrées. À défaut, le cookie ne servira qu’à des fins statistiques et ne servira pas à vous identifier. Enfin, l’Abonné reconnaît que Euro Presse Image - EPI Agency pourrait être tenue de divulguer des données qui lui sont confiées en cas d’injonction judiciaire ou administrative légalement obligatoire et dument exécutoire à son encontre.

Article 9 - Responsabilité Sans préjudice de toute autre disposition des présentes Conditions Générales relatives notamment au contenu des obligations d’Euro Presse Image - EPI Agency ou à sa responsabilité, la responsabilité d’Euro Presse Image - EPI Agency ne peut être engagée qu’en cas de faute dument établie. En toute hypothèse, le montant des dommages et intérêts qu’Euro Presse Image - EPI Agency pourrait être tenue de payer ne saurait excéder le montant du prix de l’abonnement quels que soient la nature, l’origine, l’étendue ou le montant du préjudice subi. Par ailleurs, Euro Presse Image - EPI Agency ne peut être tenue pour responsable des retards ou de la mauvaise réception des images dus à un ou plusieurs dysfonctionnements du serveur et de l’hébergeur ou de toute autre cause indépendante de sa volonté.

Article 10 – Propriété d’Euro Presse Image - EPI Agency L’ensemble des textes, écrans, logos, organigrammes, bases de données, photos, vidéos ou autres, présentées sur le site www.epi-agency.com sont et demeurent la propriété exclusive de Euro Presse Image - EPI Agency quelles que soient les modalités de leur protection par le droit d’auteur, les droits de propriété intellectuelle au sens large ou toute autre législation applicable. En conséquence, tout Abonné s’interdit d’utiliser, de céder ou de transmettre les différents éléments visés à l’alinéa ci-dessus, autrement que dans le cadre strict de l’utilisation des services compris dans son abonnement.

Article 11 – Preuve Les systèmes d’enregistrement automatique mis en place par Euro Presse Image - EPI Agency font preuve de l’existence, du contenu, de l’origine et de la date de l’ensemble des faits et actes juridiques nés ou pouvant résulter du présent contrat d’abonnement. En cas de contradiction entre les informations fournies par ces systèmes d’enregistrement et tout autre document sur support électronique ou papier, la préférence sera donnée aux informations fournies par les systèmes d’enregistrement d’Euro Presse Image - EPI Agency. Article 12 – Droit applicable Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi belge.

Article 13 – Résolution des litiges et juridiction compétente L’Abonné s’engage expressément et préalablement à toute action judiciaire ou administrative à soumettre les éventuels litiges qui pourraient naître du présent abonnement à la procédure de règlement amiable ci-dessous écrite. L’Abonné devra adresser à Euro Presse Image - EPI Agency un courrier électronique confirmé par courrier simple exposant clairement et de façon exhaustive la ou les causes de sa réclamation ainsi que ses demandes éventuellement chiffrées. Euro Presse Image - EPI Agency disposera alors d’un délai d’un mois à compter de la réception de cette réclamation pour formuler, par courrier électronique, ses propres observations et proposer le cas échéant, le remboursement du prix de l’abonnement souscrit. À la réception des observations formulées par Euro Presse Image - EPI Agency, l’Abonné disposera d’un délai de quinze jours pour accepter ou refuser les observations et éventuelles propositions d’Euro Presse Image - EPI Agency. À défaut de s’être manifesté dans ce délai, par courrier électronique doublé d’un courrier simple, l’Abonné sera considéré comme ayant accepté les observations de Euro Presse Image - EPI Agency. En cas d’acceptation expresse des observations et éventuelles propositions d’Euro Presse Image - EPI Agency ou à défaut de manifestation dans le délai imparti, l’Abonné reconnaît qu’il ne sera plus fondé à faire valoir ses prétentions en justice et qu’il renonce ainsi à toute prétention ultérieure. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive de la juridiction compétente de Bruxelles-Capitale. Cette juridiction est en tout état de cause, seule compétente pour connaître des litiges pouvant résulter de la conclusion, de l’exécution ou de la cessation du présent contrat d’abonnement.